Intervention de Emmanuel Macron

Cet article, introduit au Sénat à l'initiative du sénateur Alain Richard, donne aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) un droit de préemption en cas de donations entre vifs. Mon amendement vise à préciser les conditions d'exercice de ce droit, en le restreignant aux motifs qui se rattachent principalement à la mission des SAFER de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que de l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Cela évitera toute ambiguïté et tout risque d'utilisation abusive du nouveau droit créé par le Sénat.