Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Je voudrais saluer la sagacité de nos collègues du Sénat : la donation entre vifs, sans lien de famille, peut masquer des intérêts cachés et des négociations plus obscures. Il était judicieux de donner ce droit aux SAFER de préemption en matière de donations entre vifs ; mais il est plus judicieux encore de l'encadrer, en améliorant ainsi la sécurité juridique du dispositif. Avis favorable.

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