Intervention de Emmanuel Macron

Je ne suis pas du tout hostile à cette dernière proposition. Puisqu'il s'agit de cantonner le dispositif à l'objet même des SAFER, je n'ai rien contre une formulation plus simple ou plus laconique.

En tout état de cause, il s'agit de traiter du cas très précis des donations entre vifs, monsieur Taugourdeau, en permettant aux SAFER de préempter des biens qui seraient devenus des biens de mainmorte ou qui viendraient miter le territoire en empêchant l'aménagement d'une commune. Ce phénomène se produit très régulièrement dans des départements bien connus, et ces biens au statut incertain sont de plus en plus souvent occupés de manière plus ou moins légale. La SAFER jouerait ici un rôle d'aménageur public afin de sécuriser, par le biais de ce droit de préemption, l'occupation de ces terrains. L'amendement proposé par le Gouvernement vise seulement à éviter qu'elle ne l'exerce hors de son champ de compétences et qu'elle n'empiète – ce qui répond à votre préoccupation – sur celui des collectivités locales ; par ailleurs, il sécurise juridiquement le dispositif.

Cela étant, Monsieur le président, la finalité de l'opération n'est pas le portage, même si cette possibilité est bien prévue dans la loi d'avenir pour l'agriculture.