Intervention de Christophe Castaner

Le Sénat qui a souhaité conforter les pouvoirs de l'ARCEP en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions ainsi qu'en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une de ces décisions ; ces évolutions vont dans le bon sens.

Toutefois, le Sénat a également permis à l'ARCEP d'ester en justice devant la Cour de cassation, dans le cas où la Cour d'appel de Paris aurait pris un arrêt ayant annulé ou réformé une de ses décisions. Cette modification va trop loin au regard de l'usage pour une instance de ce type. S'il parait légitime que l'autorité puisse formuler des observations devant la Cour de cassation, il n'est pas pertinent qu'elle puisse former un pourvoi en cassation, n'étant pas directement mise en cause dans ce genre de contentieux. Nous vous proposons donc de supprimer la dernière fera de l'alinéa 6.