Intervention de Emmanuel Macron

Deux sujets ont été soulevés : les prises de décrets et, plus largement, l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, particulièrement son alinéa H.

Vous avez été singulièrement dur avec mon ministère, monsieur Tardy, mais je comprends votre souci d'éviter les redondances et de chercher la cohérence avec d'autres dispositions du corpus législatif et réglementaire existant. En l'espèce, l'article 5 du décret du 3 mai 2002 précise déjà que les émissions doivent être aussi faibles que possible dans un rayon de cent mètres autour établissements scolaires, les crèches ou les établissements de soins pour ce qui concerne le sujet des personnes vulnérables. Par ailleurs, le présent projet de loi comporte déjà des mesures visant au partage d'infrastructures dans la partie relative à la mutualisation et la rationalisation. Enfin, un décret d'application pourrait être pris sans qu'il soit besoin de conserver une rédaction dont vous soulignez les faiblesses – et je ne peux sur ce point être en complet désaccord avec vous. Aussi, dans ces conditions, je m'en remettrais à la sagesse des parlementaires quant à votre amendement.

La publication des décrets d'application dans des délais raisonnables – et j'y suis attaché – fait l'objet d'interrogations bienveillantes de votre rapporteur thématique. Les deux décrets en Conseil d'État visés seront achevés d'ici la fin du mois de juin avant d'engager les consultations obligatoires pour une saisine du Conseil d'État au mois de juillet. Ils pourront ensuite être discutés avec les parlementaires qui sont à l'origine de la loi. Les trois décrets simples sont en cours de rédaction et seront finalisés d'ici au mois de juillet, quant aux deux arrêtés qui n'avaient pas été pris, ils seront prêts au début du mois de juillet. Ainsi, l'ensemble des textes d'application de la loi sur les ondes électromagnétiques seront publiés d'ici à l'automne ; c'était l'objectif que nous nous étions assigné.