Intervention de Corinne Erhel

Monsieur le ministre, la disposition introduite au Sénat porte sur la régulation des plateformes et relève donc du niveau européen ; nous ne pouvons pas la laisser en l'état. En revanche, l'amendement des rapporteurs – dont les dispositions sont d'ores et déjà appliquées par certaines plateformes – concerne l'information de l'usager d'Internet et relève clairement du niveau national.

Comme je l'ai souligné ce matin à l'occasion d'une table ronde sur l'économie numérique, le temps législatif et le temps numérique sont rarement en adéquation. Si, à chaque fois qu'un sujet est lié au numérique, nous renvoyons aux textes à venir, nous reportons sans cesse nos décisions, nous ne ferons pas grand-chose… Si l'on suivait ce raisonnement, la couverture des zones en très haut débit ou la régulation des télécommunications – enjeux auxquels j'accorde la plus haute importance – ne devraient pas figurer dans le projet de loi relatif à la croissance. La volonté parlementaire a conduit à les y intégrer et j'en suis très satisfaite. Le numérique, je n'ai de cesse de le dire, est un élément majeur de la croissance et comme François Brottes, j'ai toujours prôné l'intégration des sujets d'actualité dans le véhicule législatif le plus rapide. En l'occurrence, attendre la loi sur le numérique nous conduirait à différer la prise de décision de plusieurs mois. La longueur des procédures étant très importante, il ne faut pas raisonner « en silo », mais faire preuve de pragmatisme et saisir les opportunités législatives qui se présentent. C'est l'efficacité qui importe ; par conséquent, si je m'oppose à la disposition introduite par le Sénat, la régulation nécessitant des caractérisations techniques, juridiques et économiques, je soutiens pleinement et je voterai l'amendement des rapporteurs, qui renvoie au champ national et relève donc de notre compétence.