Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement que j'avais moi-même déposé en première lecture. Je l'ai toutefois retiré en raison du risque constitutionnel que fait peser la rétroactivité fiscale qu'il prévoit. Je vous invite à en faire de même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion