Intervention de Christophe Castaner

Cette série d'amendements renvoie au « pacte Dutreil ». Cela étant, mes amendements de suppressions ne veulent pas dire que qu'il faille jeter le bébé avec l'eau du bain : certaines questions posées par le Sénat méritent des réponses – les travaux de Christophe Caresche et Olivier Carré au sein de la commission des finances le montrent – qui, à mon sens, auraient davantage leur place dans la loi de finances.

Certaines dispositions du « pacte Dutreil » conduisent à figer pendant toute la durée de l'engagement collectif les participations dans des holdings pour pouvoir continuer à bénéficier de l'exonération. Dans l'article 34 bis AB, le Sénat propose d'exonérer les droits de mutation à hauteur de 75 %. En privilégiant l'approche fiscale, cette solution ne répond pas au besoin de souplesse. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article.