Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

J'entends les propos du ministre. Mais l'article 34 ter s'adresse à tous les particuliers qui détiennent un PEL dont les fonds restent inemployés, alors que l'article 34 bis vise les organismes de placement collectif immobilier. Ce n'est pas du tout la même chose.

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