Intervention de Bernadette Laclais

J'ai dit à de nombreuses reprises mon souhait que ce projet de loi nous permette d'alléger les contraintes qui pèsent sur les investisseurs dans les PME, en maintenant leur avantage fiscal lorsque la cession intervient avant le délai légal de cinq ans, tout en conservant naturellement l'obligation de réinvestissement pour la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ce délai.

Nous avions adopté en première lecture une rédaction en ce sens, applicable aux seules entreprises créées depuis moins de sept ans. Mais le Sénat est revenu sur cette disposition. L'amendement SPE375 tend à la rétablir.

Quant à l'amendement SPE374, il étend aux sociétés en participation (SEP) les dispositions applicables à ces investissements. En réponse aux objections qui m'avaient été opposées, il a été étoffé pour apaiser l'inquiétude quant à la transparence de ces sociétés.