Intervention de Christophe Castaner

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 3 de l'article 41 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ce que la sollicitation personnalisée à laquelle les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir, conformément à la rédaction initiale, s'accompagne obligatoirement de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. Nous n'avons pas compris que le Sénat supprime cette obligation.