Intervention de Gilles Savary

Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary :

La réforme ferroviaire assigne à la SNCF un objectif de gain d'1,5 milliard d'euros par an sur son fonctionnement annuel : 500 millions d'effets de synergies rendus possible par la réunification du système, 500 millions de productivité au sein de SNCF Mobilités et 500 millions de productivité au sein de SNCF Réseau.

Depuis 2014, la situation s'est encore dégradée en raison d'un héritage difficile à surmonter. C'est ainsi que la LGV Tours-Bordeaux fera perdre chaque année à SNCF Mobilités entre 150 et 200 millions d'euros, du fait d'un coût de péage, contractualisé avec le concessionnaire privé, très élevé en raison du taux de rentabilité interne exigé par les investisseurs. SNCF ne pouvant pas répercuter entièrement sur les usagers les redevances de réseau, elle accepte de prendre à son compte 200 millions d'euros annuels de perte d'exploitation d'une infrastructure décidée sous la précédente majorité. Il faut ajouter à ces pertes, toujours pour la LGV Tours-Bordeaux, 1,35 milliard d'euros d'endettement supplémentaire pour SNCF Réseau : la SNCF avait, en effet, promis des dessertes de quasi-omnibus dans le seul dessein de faire payer les collectivités locales qui, s'apercevant de la supercherie, retirent leur financement. Enfin, le manque à gagner de l'écotaxe a fait que l'État n'a pas versé à SNCF Réseau l'intégralité des financements qu'il avait promis pour cette ligne.

Ces projets ont été conduits, pour des raisons politiques, en dehors de toute rationalité économique. Le taux de 18 % protégera la SNCF des injonctions contradictoires de l'État.

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