Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'exposé sommaire précise non seulement que la disposition se heurte à des principes fondamentaux mais également qu'elle ne présente pas de plus-value, puisque la direction générale des finances publiques (DGFiP) a d'ores et déjà mis en place des outils permettant aux collectivités locales d'être payées par des moyens modernes. Pouvez-vous être plus précise ?

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