Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique :

La disposition votée par le Sénat n'apporte pas, en effet, de plus-value.

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