Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Non seulement j'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement, mais je soutiens vigoureusement la proposition de créer le statut d'entrepreneur individuel. Nous tardons à l'inscrire dans la loi, mais je m'engage à accélérer le processus devant y conduire.
La Commission adopte l'amendement SPE546.
Puis elle adopte successivement l'amendement de précision SPE547 et l'amendement rédactionnel SPE548, tous deux des rapporteurs.
Elle adopte ensuite l'article 55 ter modifié.
Article 56 : Suppression de l'obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires d'un local commercial
La Commission adopte l'article 56 sans modification.
Article 56 bis : Procédure amiable de recouvrement des petites créances par délivrance de titre exécutoire
La Commission est saisie de l'amendement SPE549 des rapporteurs.
