Intervention de Laurent Grandguillaume

Les amendements que nous avons déposés à l'article 56 bis visent à modifier la procédure de recouvrement amiable pour les petites créances. Le dispositif, voté en première lecture, simplifiera ce recouvrement notamment pour les très petites entreprises (TPE). Nous souhaitons indiquer qu'il s'agit d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances pour rappeler qu'elle concerne les huissiers, mais également les sociétés de recouvrement.