Intervention de Jean-Louis Roumegas

Dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 relative à la régulation des activités bancaires, la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires et a reconnu la nécessité d'améliorer celle de l'ensemble des entreprises. Or, en permettant aux sociétés de ne pas rendre publique leur activité, l'article 58 quater porte atteinte à la lutte contre l'optimisation fiscale et contre la fraude. En outre, l'article 64 ter relatif au secret des affaires satisfait l'objectif de protection que promeut l'article 58 quater, rendant celui-ci inutile. D'où cet amendement de suppression.