Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Les problèmes juridiques que nous avons soulevés en première lecture sur la possibilité donnée aux agents de la DGCCRF d'accéder aux factures détaillées de téléphone – les fadettes – ne sont toujours pas réglés, en particulier au regard de la protection des données privées. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 59 ter.