Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Jean-Frédéric Poisson :Notre groupe maintient son opposition à l'ensemble des dispositions du projet de loi concernant les tribunaux de commerce.
La Commission adopte l'amendement SPE573.
L'article 67 bis est ainsi rédigé.
Article 68 : Application outre-mer
La Commission adopte l'article 68 sans modification.
