Intervention de Alain Tourret

L'amendement vise à rétablir l'article 70 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en reprenant deux modifications adoptées par le Sénat : l'ajout du IV relatif à l'application dans le temps de cette disposition, et l'ajout du dernier alinéa de l'article L.631-19-2 du code de commerce, qui exclut l'application de ce dispositif lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.