Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 10 juin 2015 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
L'accord trouvé avec le rapporteur thématique et les présidents des tribunaux de commerce a calmé bien des inquiétudes. Il répond aux préoccupations de la profession en matière de seuils et de garanties de procédure. Par ailleurs, il permet d'aller vers plus de spécialisation et de préserver une compétence, en particulier dans la phase amiable, au plus proche du terrain.
L'amendement SPE696 est technique. Il a pour finalité de compléter l'habilitation, ce que seul le Gouvernement est en mesure de faire, en y ajoutant le gage sans dépossession.
La Commission adopte l'amendement SPE696.
Puis elle adopte l'article 70 ter modifié.
La réunion se termine à deux heures quinze.
