Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 juin 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Pour avoir activement participé au débat sur le projet de loi relatif à la consommation, j'en rappellerai deux avancées importantes : d'une part, l'assuré peut désormais changer d'assureur au bout d'un an s'il n'en est pas satisfait ; d'autre part, il n'est plus obligé de faire réparer sa voiture chez un réparateur agréé par son assurance pour pouvoir être remboursé. Auparavant, on forçait les assurés à faire réparer leur véhicule à vingt kilomètres alors qu'ils avaient un carrossier à côté de chez eux.
L'article 11 bis AA offre une possibilité nouvelle. Quant à savoir si elle est favorable ou défavorable au consommateur, le débat ne permet pas encore de le déterminer.
