Intervention de Daniel Fasquelle

Il faut n'avoir jamais eu un code en main pour prétendre que l'accès au droit s'agissant des professions juridiques et judiciaires est aisé. Le code envisagé pourrait reprendre, outre le droit français, le droit européen sur la liberté de circulation des professionnels en Europe, dont les dispositions figurent dans plusieurs codes, ainsi que dans des textes européens non codifiés. Réunir ces textes aurait l'avantage de faire ressortir certaines incohérences. C'est probablement ce qui vous gêne.

Si votre seul argument est que la réalisation d'un code revient en général au Gouvernement et non au Parlement, reconnaissez qu'il est pauvre. Rien n'empêche le Parlement de prendre une initiative en la matière.

Enfin, quelles sont les priorités derrière lesquelles vous vous abritez pour différer la réalisation de ce code ?