Intervention de Gérard Bapt

Permettez-moi d'avoir une pensée pour la présidente de notre commission, Mme Lemorton, qui ne peut être parmi nous ce matin. J'espère que son petit problème de santé sera rapidement résolu.

Madame Compagnon, on aurait pu se dire en vous voyant : voilà encore un inspecteur général des affaires sociales peut-être en fin de carrière à qui l'on va attribuer une mission parce qu'il faut bien occuper ce corps-là. Mais vous tenez votre légitimité d'une longue carrière au service des patients et des victimes d'accidents sanitaires. À ce titre, le choix du Gouvernement me paraît particulièrement opportun.

Le dispositif actuel d'indemnisation des victimes d'accidents sanitaires, basés sur la solidarité au travers de l'ONIAM, dont je salue son directeur, M. Érik Rance, qui a été récemment reconduit dans ses fonctions, a fait la preuve d'une certaine efficacité. Il s'est installé dans le paysage sanitaire depuis 2002. Toutefois, aujourd'hui il montre ses limites. Ce fut le cas en particulier avec le drame sanitaire du Mediator. Il a fallu créer un fonds spécial d'indemnisation, dont le fonctionnement a posé des problèmes qui ont été pointés par le docteur Irène Frachon. À cet égard, je tiens à saluer votre prédécesseur, Édouard Couty, et Érik Rance qui ont oeuvré pour que la composition du comité d'experts et les bases scientifiques sur lesquelles ils avaient commencé à travailler, soient revues de fond en comble, ce qui fait qu'aujourd'hui les dossiers sont à la fois mieux considérés et étudiés plus rapidement, même si, je le sais, beaucoup de dossiers restent encore à traiter.

Vous avez évoqué les limites du dispositif actuel d'indemnisation, notamment en matière de niveau d'indemnisation et de reconnaissance. En effet, le montant de l'indemnisation est relativement faible et il faut un niveau d'incapacité ou de dommage relativement élevé – ce fameux taux de 25 % – pour ouvrir droit à l'indemnisation dans le cadre de l'ONIAM. Cela n'exclut pas, quoi qu'il en soit, la reconnaissance du lien de causalité qui renvoie de nouveau à la question de l'expertise et de son indépendance.

Voilà pourquoi le Gouvernement ou le Parlement devraient se saisir d'une réforme de cette institution en modifiant le barème et le droit d'entrée en ce qui concerne le dommage et en revoyant son budget. Dans les circonstances actuelles, les contraintes budgétaires sont telles que les écarts ne pourront malheureusement qu'être appelés à croître alors même que d'autres types d'accidents devront être reconnus et pris en charge. Une réforme de ce barème, accompagnée d'une réforme de son financement ou d'un complément de financement actuel qui est purement public, devrait être envisagée. Par exemple, je souhaiterais connaître votre avis sur la question de l'instauration d'une taxation à taux unique, d'une flat tax. Après tout, le producteur responsable, même s'il n'est pas juridiquement responsable, devrait être mis en cause. Une taxe de ce type sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des producteurs, que ce soit le médicament ou le dispositif médical, ne pourrait-elle pas être créée, à la lumière de ce qui s'est passé avec la loi Badinter en ce qui concerne les accidents de la circulation ? Il est paradoxal, en effet, que l'accident de circulation soit mieux couvert dans un certain nombre de cas que l'accident sanitaire.