Intervention de Claire Compagnon

C'est bien ce que je dis, Monsieur le député. J'entends par le mot « plaintes » les réclamations et les doléances, pas les plaintes devant les tribunaux. Il s'agit de manifester auprès des établissements de santé les difficultés rencontrées lors d'un séjour, d'une consultation ou d'une prise en charge à l'hôpital. Cela permettrait d'améliorer le service rendu aux patients.

Monsieur Liebgott, je partage votre analyse sur la question de l'iatrogénie en France. En effet, notre pays connaît une iatrogénie extrêmement importante liée, on le sait, à une forte consommation médicale et à une forte prescription médicale. Des actions ont été mises en place par les services du ministère de la santé, en particulier par la Direction générale de la santé et la Direction générale de l'offre de soins sur cette question. Il faut travailler sur le bon usage des médicaments et la bonne prescription médicale avec les pharmaciens et les médecins. Se pose aussi la question des personnes âgées à laquelle Mme Delaunay sera sensible je crois. On sait que les personnes âgées consomment beaucoup de médicaments, ce qui a des conséquences en termes d'iatrogénie et d'observance. Vous le savez, l'Inspection générale des affaires sociales mène actuellement une mission sur le sujet de l'observance.

95 % des gens acceptent aujourd'hui l'indemnisation qui leur est proposée. Vous vous étonnez que j'émette des craintes sur une rupture de notre système d'indemnisation parce qu'elles ne concernent aujourd'hui que les affaires qui sont portées devant l'ONIAM. Il y a beaucoup de contentieux. C'est la raison pour laquelle j'appelle votre attention sur la question du barème qui peut avoir un effet contre-incitatif. Un grand différentiel de barème peut conduire en effet à ne pas se diriger vers une indemnisation amiable et à privilégier la voie contentieuse. Si l'on ne prend pas en compte cet élément, on risque de constater une augmentation des contentieux, donc une baisse du recours à l'amiable auprès de l'Office.

S'agissant du tabac, je vais sortir de mon rôle de future présidente de l'ONIAM pour répondre à Mme Delaunay. Mes engagements à la Ligue contre le cancer m'ont conduite à promouvoir des actions contre la consommation de tabac. La Ligue contre le cancer continue, bien évidemment, à oeuvrer dans ce domaine. Même s'il s'agit d'une consommation volontaire de la part des personnes, la stratégie marketing, commerciale, publicitaire de communication massive qui a, pendant de très longues années, marqué l'activité des industriels du tabac, a occasionné beaucoup de dégâts sanitaires parmi la population. Évidemment, l'ONIAM n'est pas compétent dans ce domaine-là. Effectivement, les associations doivent agir auprès des victimes pour les soutenir. Certaines associations, autour de l'Alliance contre le tabac, sont actives pour les accompagner dans la mise en cause de certaines pratiques commerciales et marketing des industriels du tabac.

Madame Hurel, Vous m'avez interrogée sur le seuil de gravité. Il appartient au Parlement de revoir éventuellement ce seuil. L'ONIAM est contraint à respecter ces normes juridiques. Vous avez raison, le régime d'indemnisation tel qu'il existe aujourd'hui brouille la lisibilité de ces dispositifs. Il faudrait, à la fois dans une perspective d'amélioration de la couverture vaccinale dans notre pays et d'indemnisation des victimes, clarifier ces différents champs. J'espère que la mission que vous menez contribuera à poser ces demandes de clarification.

Monsieur Perrut, un premier contrat d'objectifs a effectivement été signé pour les exercices 2012 à 2015. Il arrive donc à échéance à la fin de cette année. Dès ma nomination, je m'attellerai, avec les services de l'ONIAM, et en particulier avec son directeur, M. Érik Rance, à la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs qui devra faire l'objet d'un travail participatif et collaboratif de toutes les parties prenantes de son conseil d'administration et de son conseil d'orientation. J'espère que nous pourrons, dans une séance du conseil d'administration de fin d'année ou de début d'année prochaine proposer une version puis signer ce contrat avec les services du ministère. Aujourd'hui, je ne peux pas en dire davantage sur le contenu même de ce contrat d'objectifs puisque je n'y ai pas encore travaillé.

Madame Geoffroy, Vous m'avez interpellée sur la question du barème. Dans mon intervention préliminaire, j'ai indiqué qu'il nous reste à ouvrir ce chantier. Je suis, vous l'imaginez, extrêmement sensible à cette question et inquiète du différentiel qui peut exister entre les barèmes d'indemnisation judiciaire et les barèmes actuels de l'ONIAM. J'ai indiqué tout à l'heure que le recours à l'aide humaine est indemnisé en moyenne autour de dix euros de l'heure par l'ONIAM, contre quinze euros par les juges. Les premières études qui ont été menées montrent des différences assez importantes en ce qui concerne l'indemnisation du déficit fonctionnel. En la matière, les chiffres sont très éloquents. Cette question à un double impact : un impact direct sur l'indemnisation des victimes et un impact possible sur une remise en cause du modèle que vous avez adopté dans le cadre de la loi de 2002. Il me semble que nous sommes, les uns et des autres, extrêmement soucieux de faire perdurer ce système de résolution à l'amiable. Il faudra évaluer le coût d'une revalorisation du barème et voir de quelle manière le budget de l'ONIAM peut prendre en compte ces évolutions sur une ou deux années. Pour le moment, je ne peux pas en dire davantage car je ne me suis pas encore plongée très directement dans ces dossiers. Mais je vous garantis que je vais m'en occuper très rapidement.

Il est important pour les victimes de savoir de quelle manière elles peuvent obtenir ou non des informations des professionnels de santé et des établissements de santé pour pouvoir constituer leur dossier d'indemnisation. Les études qui ont été menées depuis la loi de 2002 sur l'accès au dossier médical montrent que des progrès extrêmement importants ont été faits par les professionnels et les établissements de santé pour mettre à disposition ces dossiers médicaux. Les délais ont été très nettement améliorés, mais il reste encore des poches de résistance dans un certain nombre d'établissements. Je pense, en particulier, aux dossiers très anciens. C'est un point qu'il conviendra d'évoquer avec les grandes fédérations hospitalières pour voir de quelle manière elles pourraient améliorer l'accès aux dossiers médicaux, en particulier pour les personnes qui doivent constituer des dossiers dans le cadre d'une demande d'indemnisation.

Vous me permettrez de répondre assez rapidement sur les dispositifs européens. En effet, je ne connais pas encore ces questions. Je peux vous dire qu'il existe des liens extrêmement importants entre l'ONIAM et la Belgique. Des collaborations ont été mises en oeuvre en ce qui concerne l'activité d'indemnisation qui existe en Belgique et le dispositif français.

Monsieur Accoyer, vous m'avez interrogée sur les emballements médiatiques, pour reprendre votre expression. Il n'appartient pas à l'ONIAM tel qu'il est aujourd'hui constitué par la loi de se retourner contre ces professionnels ou ces associations. Il appartient au Gouvernement de voir si une recherche en responsabilité pourrait être engagée. Je partage, bien évidemment, votre inquiétude sur l'importance des conséquences sanitaires et financières que peuvent avoir ces mises en cause de l'efficacité thérapeutique de tel ou tel médicament ou de tel ou tel vaccin. Mais l'ONIAM ne peut pas intervenir directement auprès de ces producteurs de mauvaises nouvelles ou de fausses informations, ce qui est plus grave.