Intervention de Ségolène Neuville

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

Le statut des travailleurs frontaliers pose deux questions qu’il faut bien distinguer. D’une part, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. D’autre part, il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Ce droit d’option a pris fin le 31 mai 2014.

Le gouvernement français a mis en place le cadre nécessaire à l’intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les travailleurs frontaliers ayant eu la possibilité d’aller au terme des contrats d’assurance en cours, ce processus d’intégration a pris fin le 31 mai 2015.

Deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire détaillent les modalités de mise en oeuvre de ce droit d’option et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale. Sur place, les services des organismes de sécurité sociale informent et gèrent l’intégration des travailleurs frontaliers : mise en ligne des formulaires et de la documentation, informations détaillées sur le site ameli.fr, création d’un numéro d’appel unique.

Le sujet de l’intégration au régime général des travailleurs frontaliers ayant choisi une couverture en France est donc réglé. En revanche, des questions se sont récemment fait jour au sujet de l’application du choix entre la couverture maladie suisse et la couverture maladie française, à la suite de décisions des juridictions suisses. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral suisse le 10 mars 2015 précise que, pour être juridiquement valable, le droit d’option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, en application de cet arrêt, les personnes qui n’ont pas déposé une demande formelle d’exemption à l’assurance maladie suisse peuvent revenir s’assurer en Suisse. En revanche, l’ensemble des personnes ayant été valablement exemptées de l’assurance maladie suisse restent obligatoirement affiliées à l’assurance maladie française. Cette option est irrévocable, conformément aux accords qui lient la France et la Suisse.

Une rencontre entre les institutions suisses et françaises a eu lieu le 19 mai 2015 pour analyser les conséquences de cette décision. Elle a permis de confirmer que l’uniformisation, depuis 2013, des procédures d’exemption ne permet plus d’exemption tacite, ce qui limite la portée de la décision.