Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 16 juin 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Statut des entrepreneurs de travaux agricoles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Ma question ne portait absolument pas sur le cumul emploi-retraite car, par principe, le dispositif applicable au coup de main exclut expressément toute rémunération – c’est l’une des cinq conditions que j’ai citées précédemment et que vous avez vous-même rappelées. Elle portait, en revanche, sur la requalification éventuelle, lors d’un contrôle, du coup de main fourni par l’entrepreneur agricole retraité en travail non déclaré, et donc susceptible d’entraîner les sanctions prévues en cas de travail dissimulé.

Je poserai donc à nouveau cette question une autre fois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion