Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Monsieur Schwartzenberg, je voudrais juste vous rappeler que la Constitution de la Ve République, qui n'est certes pas la Convention européenne des droits de l'homme, prévoit que l'autorité judiciaire est à la fois constituée des magistrats du siège et du parquet.

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