Intervention de Pierre Lellouche

Vous avez par ailleurs accepté à l’avance de céder à ce chantage, car c’est bien d’un chantage qu’il s’agit, des cabinets d’avocats américains et de certains législateurs, au lieu de faire respecter le droit international devant les juridictions américaines, en l’occurrence les conventions internationales et les conventions franco-américaines sur l’immunité, le plus piquant étant qu’à l’heure où nous nous apprêtons à ratifier ce texte, ces clauses d’immunité ont été reconnues par tous les tribunaux américains qui ont été saisis jusqu’à présent.

La SNCF a été mise hors de cause devant les juridictions des deux côtés de l’Atlantique pour les transports de déportés, tout simplement parce qu’elle était sous le contrôle des forces allemandes d’occupation, ce qui est d’ailleurs rappelé dans la note du Quai d’Orsay que vous avez fait distribuer auprès des parlementaires, et c’est inscrit dans les accords d’armistice entre la France et le régime nazi.

Si quelqu’un avait dû être poursuivi pour les transports de déportés, c’était non pas la SNCF mais bien la République allemande, au titre des réparations de guerre. Or, en signant ce texte, que vous le vouliez ou non, vous avez en quelque sorte organisé, consacré même, une sorte de capitulation française