Intervention de Yannick Favennec

Le champ d’application des interceptions demeure très large, comme nous l’avions souligné en première lecture, et couvre peu ou prou tout le champ de la vie nationale. Et la procédure d’urgence, si elle a évolué à plusieurs reprises, écarte toujours, à ce stade, l’avis préalable de la commission dans de nombreux cas, laissant le Premier ministre seul juge de la mise sous surveillance.

Nous aurions souhaité que soit mis en place un régime d’astreinte au sein de la commission, et que cette dernière puisse disposer de moyens spécifiques, afin d’être en mesure de rendre des avis dans des délais très courts. En outre, nous nous félicitons du retrait de la disposition permettant au Premier ministre de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour l’utilisation de mesures de surveillance à l’égard d’étrangers de passage en France. Il nous semble essentiel, en effet, que chaque interception fasse l’objet d’un contrôle préalable indépendant, et que toute personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie des mêmes droits sur notre territoire.

Au moment de se prononcer sur ce texte, la principale préoccupation du groupe UDI est à la fois de s’assurer que la loi ne devienne, si elle venait à tomber dans des mains mal intentionnées, un instrument qui puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales, et d’encadrer des activités qui, à l’heure actuelle, sont toujours régies par une loi vieille de plus de vingt ans. À titre personnel, considérant que ce texte porte atteinte à nos libertés fondamentales, je ne peux me prononcer en sa faveur. Pour autant, et sous certaines réserves, la majorité du groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera ce projet de loi.