Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement vise à garantir le plein respect de nos règles constitutionnelles. Le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 introduits par la commission mixte paritaire. Bien entendu, la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, mais il n’apparaît pas justifié de priver les procédures d’autorisation et de mise en oeuvre des garanties prévues par l’article L. 821-1.

Autrement dit, les mesures de surveillance à l’égard des étrangers de passage doivent être autorisées et mises en oeuvre sous le contrôle de la CNCTR, dans les mêmes conditions que les mesures de surveillance pouvant viser d’autres personnes. Certes, les déplacements de certains non-résidents dont les activités justifient une surveillance au regard des finalités prévues par la loi sont inopinés ou, parfois, dissimulés, ce qui implique de réagir dans un très bref délai. Toutefois, nous sommes certains que la CNCTR, demain, saura traiter aussi rapidement qu’aujourd’hui les demandes d’avis qui lui seront présentées. Il pourra par ailleurs être fait application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2. Dès lors, il n’y a pas de raison de prévoir une procédure dérogatoire pour les étrangers non-résidents.