Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 15h00
Renseignement — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Duflot :

Cet amendement, présenté comme un amendement de précision, tient en une seule phrase : « Supprimer cet alinéa. » Je voudrais donc donner lecture de l’alinéa en question : « L’agent mentionné au précédent alinéa peut, dans le seul cadre de la relation ou du témoignage réalisé devant la commission, faire état d’éléments ou d’informations protégés au titre du secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnels ou des missions des services mentionnés à l’alinéa précédent. »

Il ne s’agit pas d’un amendement de précision, puisqu’il supprime un alinéa. Et, en supprimant cette disposition, on interdit de fait à la CNCTR de recueillir des éléments couverts par le secret de la défense nationale et on met donc les lanceurs d’alerte dans l’incertitude.

L’article 40 du code de procédure pénale, vous le savez, se heurte systématiquement au secret défense. C’était donc l’apport très important de la procédure des lanceurs d’alerte que de permettre, devant la seule CNCTR, de s’en affranchir. En supprimant cette précision, vous enlevez un apport que nous estimons absolument nécessaire.

Sans vouloir un seul instant vous mettre en cause personnellement, madame la secrétaire d’État, je dois dire que considérer cet amendement, ou le présenter, comme un amendement de précision est, si je puis me permettre, un peu fort de café. Il est vraiment très rare qu’un amendement dit « de précision » rende un texte plus imprécis ! C’est le cas de celui-ci. Voilà pourquoi nous voterons contre, mais nous aimerions encore mieux qu’il soit retiré, puisque, je le dis, il fragilise la situation des lanceurs d’alerte et qu’il avait été spécialement rédigé pour protéger les agents qui relèvent du secret de la défense nationale.

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