Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans cette portion du texte, les mesures qui sont prévues sont toutes des interdictions. Nous préférons la rédaction actuelle. Avis défavorable.
