Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur. Il s’agit d’un alignement bienvenu, puisque la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qui vient d’être examinée en deuxième lecture, permet aux victimes de proxénétisme de procéder ainsi. Il est souhaitable que cette possibilité soit généralisée à l’ensemble des victimes.
