Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mon avis sur les deux sous-amendements est défavorable, parce que je n’ai pas bien compris les raisons pour lesquelles vous tenez à inscrire ces dispositions dans la loi sur la presse. Est-ce parce que vous pensez que seuls des journalistes pourraient révéler l’identité des témoins ? Ou est-ce que vous voulez des garanties procédurales particulières protégeant ce délit ?

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