Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Paul Molac :Mon idée est de compléter la loi de 1881 de façon à ce qu’il n’y ait pas de régime dérogatoire, dans une logique de simplification.
