Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

C’est en effet une précision qui clarifie les choses. Avis favorable.

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