Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Colette Capdevielle :Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à rassurer M. Geoffroy : le « bijou » qu’est la contrainte pénale constitue une véritable innovation dans notre droit et s’installe doucement dans nos juridictions.
Un article paru hier dans Le Monde révélait que 610 mesures de contrainte pénale ont été prononcées…
