Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 sexdecies.
Les amendements, nos 42 et 43 rectifié , peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 42 .
