Intervention de Colette Capdevielle

En qualité de responsable pour le groupe SRC, je tiens à exprimer des réserves sérieuses sur cet amendement. Nous en comprenons parfaitement la philosophie et l’esprit, et il est évident qu’il convient de protéger les enfants. Mais il convient aussi de faire attention, d’être précautionneux. Souvent, à vouloir trop, on peut causer des dégâts irréversibles. Nous souhaiterions effectivement avoir la possibilité de retravailler, avec le Gouvernement, certaines dispositions bien spécifiques de cet amendement.

Nous sommes ici en matière pénale. Le droit pénal est d’interprétation stricte, je le rappelle. Il repose sur des grands principes, et le principe de précaution n’est pas un des principes fondateurs du droit pénal. Le principe de précaution est un élément nouveau, mais il n’a pas complètement sa place dans le droit pénal. Pourquoi ? Parce que le droit pénal est d’interprétation stricte, ce qui est une garantie pour tout le monde, pour les victimes, pour les auteurs, mais aussi pour la société.

Le droit pénal repose sur la présomption d’innocence, permettez-moi de relire tout simplement l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » C’est un principe fondamental, ainsi que le secret de l’instruction.

Nos réserves portent sur la diffusion de l’information pendant l’enquête. Tout à l’heure, Mme la garde des sceaux parlait du risque de donner l’information trop tôt, je dis : attention ! Et attention de ne pas donner l’intervention trop tard également. L’enquête a pour objet de rechercher la vérité, d’accumuler des preuves. Cela veut dire que si l’information est révélée trop tôt, cela peut avoir des effets absolument catastrophiques. Passer du tout au rien, c’est aussi catastrophique.

Ensuite, très clairement, nous craignons que dans la mesure où l’on donne la possibilité au procureur de la République de diffuser l’information, il ouvre en grand le parapluie dès le stade de l’enquête, alors que ce sont souvent des affaires difficiles, douloureuses et complexes.