Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous conviendrez qu’il y a des degrés de gravité dans les actes.
