Intervention de Denys Robiliard

Il s’agit d’un amendement de nature quasi rédactionnelle qui vise à supprimer les mots « et avérés » à l’alinéa 4 de l’article. En effet, je ne vois pas en quoi ils précisent les motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L. 712-1.