Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pays de façon illégale. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’alinéa 18.

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