Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’est pas impossible que la personne auprès du demandeur d’asile intervienne pendant l’entretien mais il est compliqué de l’écrire dans la loi et d’en faire un principe. Ensuite, lors de l’entretien avec l’officier de protection, le demandeur d’asile n’est pas dans le bureau d’un magistrat. L’entretien avec un officier de protection ne doit pas être considéré comme une convocation par un juge. Un peu de souplesse ! Enfin, il est prévu que la personne chargé d’assister lors de l’entretien puisse présenter des observations en fin d’entretien. Je vous invite donc à retirer votre amendement, cher collègue.
