Intervention de André Vallini

Il vise à compléter l’alinéa 61 et précise les conditions dans lesquelles un demandeur d’asile peut accéder à l’enregistrement de l’entretien qu’il a eu avec un officier de protection dans le cadre d’une procédure d’asile à la frontière. En vertu de l’article 43 de la directive « Procédures », le régime de l’asile à la frontière doit respecter les mêmes garanties de procédure que les demandes d’asile présentées après l’entrée sur le territoire. Votre assemblée a d’ailleurs précisé en première lecture, mesdames et messieurs les députés, que le demandeur d’asile à la frontière peut être assisté du conseil de son choix lors de son entretien avec un officier de protection.

L’accès à l’éventuel enregistrement de l’entretien constitue l’une des garanties que la directive oblige à prévoir afin que le demandeur ayant fait l’objet d’un refus prépare utilement sa défense devant la juridiction compétente. Or l’alinéa 61 du projet de loi précisant les modalités d’accès à l’enregistrement ne prend pas en compte la situation particulière de l’asile à la frontière. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, l’accès à l’enregistrement doit être sollicité auprès de la CNDA alors même qu’en matière d’asile à la frontière les recours contre les décisions de refus d’entrée sont présentés devant le tribunal administratif. Le présent amendement propose donc, à des fins de cohérence et de simplification, qu’un accès à l’enregistrement soit également possible auprès du tribunal administratif saisi du dossier.