Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de placement en rétention d’un étranger qui présente une demande d’asile. L’esprit de cet amendement est de transcrire dans la loi ce qui me paraît être la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, à savoir que la rétention d’un demandeur d’asile, même lorsque la demande est formulée après que celui-ci a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, n’est possible que s’il est démontré que la demande est présentée dans le seul but de faire obstacle à l’éloignement.