Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 14
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout pratique à mettre en oeuvre.
Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas obtenu peut avoir droit au séjour au titre d’autres dispositions du CESEDA. Nous avons, avec le ministre de l’intérieur, visité un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Une demandeuse d’asile, mère d’un enfant français, avait reçu le matin même notification du refus de sa demande par l’OFPRA. Or cette femme a probablement droit au séjour du fait qu’elle a un enfant français !
Cette disposition, je le répète, est donc juridiquement contestable et inapplicable en pratique.
