Intervention de Thierry Mariani

Le projet de loi prévoit, à l’article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants, jusqu’à leurs 19 ans. Le projet de loi initial posait la condition restrictive, pour les enfants de moins de 19 ans, que ces enfants soient non mariés, conformément à la directive Qualification. Il s’agit de rétablir cette condition, d’autant que l’alinéa 14 de l’article 19 prévoit la condition de non-mariage pour faire bénéficier l’enfant de moins de 19 ans de la réunification familiale. À défaut, des regroupements en cascade seraient à craindre. Cet amendement est donc en cohérence avec l’article 19.