Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – le CESEDA –, qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n'ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détention. Or, on le sait, dans le délai de seize heures, l'avocat présent, souvent un jeune avocat commis d'office, ayant peu d'expérience, est obligé d'agir très vite, ce qui fait qu'il risque de ne pas remarquer tel ou tel élément qui pourrait servir à la défense de son client.

Interdire ensuite, en appel, qu'on puisse invoquer des exceptions tenant à des nullités de procédure, nous paraît peu légitime : il est normal qu'en appel, les droits de la défense soient exercés de manière pleine et entière, sans que l'on puisse se fonder sur le fait qu'en première instance, l'avocat n'a pas pu, n'a pas pensé à évoquer telle ou telle exception tenant à un élément de nullité de procédure.