Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8, amendement 33
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends là encore parfaitement l'inspiration de cet amendement, mais le mieux est parfois l'ennemi du bien. Vous proposez d'introduire dans la loi la notion de « prestations d'assistance juridique », mais je ne vois pas en quoi elle constitue un élargissement par rapport à celle de « conseil juridique ». Au contraire, la notion de conseil est, selon moi, beaucoup plus large que la notion que vous proposez.
En tout état de cause, la disposition balai, selon laquelle sont couvertes par l'immunité toutes les aides visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, doit être entendue dans une acception extrêmement large, et votre amendement ne tient pas compte, me semble-t-il, de cette disposition. La référence expresse au conseil juridique a vocation illustrative mais doit être, dans cette perspective large, entendue de manière très extensive. Il faudra notamment considérer que la rédaction d'actes est incluse dans le champ, mais pas seulement elle : comme je l'ai aussi indiqué, l'aide à toute démarche administrative doit être prise en compte.
Au bénéfice de ces explications quant à l'économie du nouveau dispositif de l'immunité, je vous demande de retirer votre amendement.
